CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par IBSA PHARMA S.A.S. (« le Vendeur ») auprès des personnes (« l’Acheteur »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») présentés sur le présent site Internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par l’Acheteur.
Les caractéristiques des Produits sont présentées sur la page produit du site. L’Acheteur est tenu de se reporter à ce descriptif afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles des Produits.
L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
IBSA PHARMA S.A.S.
280 rue de Goa, Parc de Sophia-Antipolis
06600 Antibes
04 92 911 560
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 7 714 000 € ; immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 341 264 570
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits (vente aux pharmacies, grossistes).
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et principauté de Monaco.
ARTICLE 2 - Création de compte - Commandes
Pour commander, l’Acheteur doit compléter le formulaire « demande de commande ».
Le cas échéant, IBSA PHARMA S.A.S. prendra contact avec lui afin de créer un compte auprès d’Alloga, logisticien de IBSA PHARMA S.A.S. en charge de la facturation et de l’expédition des produits. La création d’un compte peut prendre jusqu’à 4 jours.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement par Alloga.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs - Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables.
Aucun frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison ne sera facturé en sus.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat.
Une facture est envoyée à l’Acheteur lors de l’expédition des produits.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par SEPA ou carte AMEX auprès d’Alloga.
ARTICLE 4 - Expédition - Livraison
Sauf contexte particulier, les commandes sont traitées dans les quatre jours ouvrés suivant leur réception par le Vendeur.
Les Produits seront livrés dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes versées lui seront alors restituées par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés par Chronopost à l’adresse communiquée à Alloga lors de l’ouverture du compte, en France métropolitaine ou dans la principauté de Monaco. En cas d’absence lors du passage de Chronopost, le destinataire est avisé par Chronopost par SMS sur son téléphone portable pour choisir soit une relivraison soit un dépôt dans un point relais.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit, directement auprès de l’Acheteur, ou en son absence au point relais choisi.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
À la réception de la commande, l’Acheteur devra stocker les Produits à une température comprise entre 15 et 25°C.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Si l’Acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Si l’Acheteur est un particulier, conformément aux dispositions légales en vigueur, il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des produits, les articles descellés (sticker d’inviolabilité abîmé ou retiré) ne peuvent faire l’objet de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (sticker d’inviolabilité non abîmé ou retiré) et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Compte-tenu de la nature des produits, le Client ne pourra pas demander la réparation du Produit commandé, et ne pourra obtenir que le remplacement. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. |
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés défectueux.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, notamment en cas d’usage au-delà de la date limite d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies (par) et soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de régler tous litiges à l’amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.viticell.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
ALLOGA FRANCE
20, avenue de l’Etoile du Sud
80332 Longueau
ibsa.amiens@alloga.fr
- Commande du : …………………………………………………………………………
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
